Conditions générales de prestation

1. Définitions

• « Prestataire » : Interfolio, Grand-Rue 33, 1180 Rolle, Vaud, Suisse.
• « Client » : toute personne physique ou morale qui commande une prestation auprès du Prestataire. Si le Client est un mineur, la commande doit être passée par son représentant légal.
• « Candidat » : la personne dont le dossier fait l'objet de la prestation (peut être le Client lui-même ou un tiers mineur représenté par le Client).
• « Prestation » : tout service de préparation de dossier de candidature proposé par Interfolio (Séance Starter Dossier, Préparation du Set de Candidature, Accompagnement Saison de Placement).
• « Documents » : tout fichier transmis par le Client au Prestataire dans le cadre d'une prestation.

2. Acceptation des conditions

L'utilisation du site et la commande d'une prestation valent acceptation sans réserve des présentes CG. Le Client déclare avoir la capacité juridique de contracter ou agir au nom du Candidat mineur. Les CG en vigueur au moment de la commande s'appliquent.

3. Description des prestations

Interfolio fournit des services d'aide à la constitution formelle de dossiers de candidature à des apprentissages et formations professionnelles en Suisse. Les prestations comprennent :

• Séance Starter Dossier (CHF 105) : réunion de 60 minutes, liste de contrôle, modèle de structure, fenêtre de suivi de 10 jours.
• Préparation du Set de Candidature (CHF 330) : mise en page jusqu'à 12 pages, 1 réunion, 2 corrections, livraison en 5 jours ouvrés, 12 exemplaires imprimés.
• Accompagnement Saison de Placement (CHF 810) : 6 mois de suivi, 6 réunions, jusqu'à 30 sets adaptés, portfolio, tableau de bord, archive finale.

Les prestations sont disponibles principalement en présentiel à Rolle ou par vidéo pour les clients hors du district. Elles s'exercent en français et, sur demande, avec une adaptation partielle en allemand.

4. Responsabilités du Client

Le Client s'engage à :

• Fournir des informations exactes et des documents authentiques concernant le Candidat.
• Ne pas solliciter la rédaction de contenus faux ou frauduleux.
• Respecter les délais convenus pour les retours de corrections.
• S'assurer que les documents transmis ne contiennent pas de données de tiers sans leur consentement.
• Régler les factures dans le délai indiqué.

Il est rappelé que le Prestataire n'est en aucun cas responsable du contenu rédigé par le Candidat, ni du résultat de la candidature auprès d'employeurs ou d'établissements de formation.

5. Propriété intellectuelle

Les mises en page, modèles graphiques et structures de documents créés par Interfolio dans le cadre d'une prestation sont transmis au Client à l'issue de celle-ci. Le Client est libre de les modifier et de les utiliser pour des candidatures futures sans frais supplémentaires.

Les textes rédigés par le Candidat lui appartiennent intégralement. Interfolio ne revendique aucun droit d'auteur sur les contenus personnels du Candidat.

Les éléments graphiques et structurels conçus par Interfolio (modèles, structures, mises en page) ne peuvent être revendus ou cédés à des tiers commerciaux sans accord écrit.

6. Tarifs et paiement

• Les tarifs sont exprimés en francs suisses (CHF), hors TVA, sauf mention contraire.
• Une facture est émise après réalisation de chaque prestation.
• Le paiement s'effectue par virement bancaire (IBAN indiqué sur la facture) ou en espèces au bureau, dans les 15 jours suivant la date de facturation.
• En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % l'an sont exigibles de plein droit dès l'échéance.

7. Annulation et modification

• Toute annulation notifiée plus de 48 heures avant une réunion prévue n'entraîne aucun frais.
• Une annulation dans les 48 heures précédant la réunion ou le jour J entraîne la facturation de 50 % du tarif de la prestation correspondante.
• La modification du périmètre d'une prestation en cours (pages supplémentaires, sets additionnels) fait l'objet d'un accord écrit et d'une facturation complémentaire.
• Pour l'Accompagnement Saison de Placement, une résiliation anticipée avec préavis de 30 jours entraîne la facturation des prestations effectivement réalisées, au prorata.

8. Confidentialité

Le Prestataire s'engage à ne divulguer aucun document ni information concernant le Candidat à des tiers, à l'exception des sous-traitants techniques liés par un accord de confidentialité. Les données sont traitées conformément à la Loi fédérale sur la protection des données (LPD). Pour le détail, consulter notre Politique de confidentialité.

9. Limitation de responsabilité et absence de conseil réglementé

Les prestations d'Interfolio sont de nature administrative, organisationnelle et formelle. Elles ne constituent pas un conseil juridique, scolaire, psychologique ou en orientation professionnelle au sens légal. Le Prestataire ne peut en aucun cas être tenu responsable :

• du résultat d'une candidature (refus, acceptation).
• de l'exactitude des informations fournies par le Client ou le Candidat.
• de tout préjudice indirect résultant de l'utilisation des documents produits.

La responsabilité du Prestataire est en tout état de cause limitée au montant payé pour la prestation concernée.

10. Force majeure

En cas d'événement indépendant de la volonté du Prestataire (maladie, sinistre, pandémie, panne technique), le délai de livraison est suspendu de plein droit. Le Prestataire en informe le Client sans délai et propose une nouvelle date. Aucune pénalité ne peut être réclamée dans ce cas.

11. Résolution des litiges et droit applicable

En cas de désaccord, les parties s'engagent à rechercher une solution à l'amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du litige. À défaut d'accord, les tribunaux ordinaires du canton de Vaud sont compétents. Les présentes CG sont soumises au droit suisse, notamment au Code des obligations (CO).

12. Dispositions générales

• Intégralité de l'accord : les présentes CG constituent l'accord complet entre les parties pour les services décrits.
• Divisibilité : la nullité d'une clause n'affecte pas la validité des autres.
• Renonciation : le fait de ne pas exercer un droit ne vaut pas renonciation à ce droit.
• Cession : le Client ne peut céder ses droits issus des présentes CG sans accord écrit du Prestataire.

13. Modifications des conditions générales

Interfolio se réserve le droit de modifier les présentes CG à tout moment. Les CG applicables sont celles en vigueur au moment de la commande. Les modifications seront publiées sur le site et notifiées par courriel aux clients ayant une prestation en cours.

14. Contact

Pour toute question relative aux présentes CG :
Interfolio
Grand-Rue 33, 1180 Rolle, Vaud, Suisse
Courriel : [email protected]
Téléphone : +41 21 825 60 47